Conditions Générales de vente (CGV) et politique de confidentialité de EI de Valera Melissa
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
EI DE VALERA MELISSA
Entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 26 rue de Bellevue, 77810 Thomery, France
SIREN : 483 12501900024
SIRET : 483125019
Adresse e-mail : melissadevalera@gmail.com
Téléphone : 06 36 88 78 95
Site internet : melissadevalera.fr
NDA formatrice : 11771019477
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
La Prestataire exerce plusieurs activités dans les domaines du bien-être, de l’accompagnement psychocorporel, du massage bien-être du yoga, du yoga de la voix, de la sonothérapie ainsi que des activités d’enseignement et de formation dans ces domaines et dans le domaine du textile et de l’histoire de la mode.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire propose et réalise ses prestations auprès de particuliers, d’associations, de clubs sportifs, de centres sociaux et de professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- Séances de thérapie psychocorporelle et d’accompagnement individuel.
- Massages bien-être individuels.
- Cours particuliers de yoga, au cabinet ou au domicile du client.
- Cours collectifs réguliers de yoga.
- Ateliers, stages et événements ponctuels autour du yoga et du bien-être.
- Formations en massage et en yoga.
- Enseignement en formation continue dans les domaines du textile et d’ l’histoire de la mode.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation, commande ou acceptation de prestation, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou un contrat spécifique conclu avec le client.
Toute réservation ou commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
3.1. Thérapie psychocorporelle
Les séances de thérapie psychocorporelle sont des prestations d’accompagnement individuel visant le mieux-être et la connaissance de soi par une approche corporelle et relationnelle.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, des diagnostics, des prescriptions ou des traitements médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique lorsque celui-ci est nécessaire.
Le client reste libre de ses choix et de ses décisions tout au long de l’accompagnement.
3.2. Massages bien-être
Les massages proposés sont des prestations de bien-être et de relaxation.
Ils ne présentent aucun caractère médical ou paramédical et ne remplacent pas un acte de kinésithérapie ou tout autre soin relevant d’une profession de santé réglementée.
Le client s’engage à informer la Prestataire, avant la séance, de toute situation particulière susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement du massage, notamment en cas de contre-indication ou de problème de santé.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’adapter une prestation si les conditions de sécurité ne lui semblent pas réunies.
3.3. Yoga et activités collectives
Les cours de yoga, individuels ou collectifs, sont proposés dans une démarche de pratique corporelle, de détente, de mobilité et de bien-être.
Chaque participant demeure responsable de ses capacités physiques et s’engage à pratiquer dans le respect de ses limites.
Il lui appartient de signaler à la Prestataire toute difficulté ou restriction susceptible d’influencer sa pratique.
3.4. Formations
Les formations proposées en massage et en yoga ont pour objectif la transmission de connaissances théoriques et pratiques.
Elles peuvent être destinées aux particuliers comme aux professionnels.
Les formations proposées en textile et histoire de la mode ont pour objectif la transmission de connaissances théoriques et pratiques.
Elles sont destinées aux étudiants des établissements d’enseignement et des centre de formation qui commandent les prestations de la formatrice.
Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités d’organisation, les éventuels prérequis et les tarifs sont précisés dans le programme ou le devis correspondant.
Sauf mention expresse contraire, les formations ne constituent pas des formations diplômantes ni des certifications reconnues par l’État.
Les conditions particulières relatives aux formations professionnelles peuvent faire l’objet d’un contrat ou d’une convention spécifique.
ARTICLE 4 – LIEUX D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations peuvent être réalisées :
- Au cabinet de la Prestataire situé au 26 rue de Bellevue, 77810 Thomery.
- Au domicile du client.
- Dans les locaux d’une association, d’un club sportif ou d’un centre social.
- Dans des établissements professionnels tels que des hôtels et des chambres d’hôtes.
- Dans tout autre lieu défini préalablement d’un commun accord.
Certaines prestations nécessitent des frais de déplacement. Ceux-ci sont communiqués au client avant la validation de la réservation ou du devis.
Pour les prestations réalisées auprès d’un professionnel ou d’une structure partenaire, les conditions d’intervention peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site internet, les supports de communication ou les devis au moment de la réservation.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées ou les devis acceptés restent soumis aux tarifs convenus lors de leur validation.
En tant que micro-entrepreneuse, la Prestataire bénéficie, sous réserve de remplir les conditions légales, de la franchise en base de TVA.
Dans ce cas, les factures sont établies avec la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le règlement des prestations individuelles peut être effectué par les moyens de paiement proposés par la Prestataire : espèces, virement bancaire ou tout autre moyen accepté.
Aucun paiement en ligne n’est actuellement proposé sur le site internet.
Sauf accord particulier, le règlement des prestations individuelles est exigible le jour de la séance.
Pour les prestations destinées aux professionnels, associations et structures partenaires, les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la convention correspondante.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS DES SÉANCES INDIVIDUELLES
6.1. Réservation
Les séances individuelles sont proposées sur rendez-vous.
La réservation peut être effectuée :
- Par téléphone ou SMS.
- Par courrier électronique.
- Directement par l’intermédiaire du site internet, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La réservation est considérée comme confirmée après accord sur la date et l’horaire.
Aucun paiement en ligne n’est demandé au moment de la réservation.
6.2. Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à la Prestataire au minimum 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation ou de demande de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du client sans avertissement préalable (rendez-vous non honoré), une indemnité d’annulation correspondant au montant intégral de la séance réservée pourra être demandée.
Cette indemnité vise à compenser le temps réservé et l’impossibilité de proposer le créneau à une autre personne.
Cette condition est portée à la connaissance du client avant la confirmation de la réservation.
Toute situation exceptionnelle pourra être examinée au cas par cas par la Prestataire.
En cas d’annulation effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous, aucun frais ne sera facturé.
6.3. Annulation par la Prestataire
En cas d’empêchement de la Prestataire, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Un nouveau rendez-vous lui sera proposé ou, si la prestation a déjà été réglée, le montant correspondant lui sera remboursé.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 7 – COURS COLLECTIFS, ATELIERS ET STAGES DE YOGA
Les cours collectifs réguliers sont organisés en partenariat avec des associations, clubs sportifs, centres sociaux ou autres structures d’accueil.
Dans ce cadre, les inscriptions et les règlements des participants sont généralement gérés directement par la structure partenaire, selon ses propres modalités de fonctionnement.
La Prestataire intervient en qualité d’enseignante de yoga auprès de la structure concernée.
Les conditions d’adhésion, de cotisation, de paiement et d’inscription relèvent de la structure qui accueille les cours, sauf accord particulier.
Pour les ateliers et stages ponctuels organisés directement par la Prestataire, les modalités d’inscription, de règlement et d’annulation sont communiquées au moment de l’annonce de l’événement.
En cas d’annulation d’un événement par la Prestataire, les participants ayant directement réglé leur inscription pourront bénéficier d’un remboursement des sommes versées ou d’un report, selon les modalités convenues.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours collectif ou un atelier en cas de force majeure, d’indisponibilité ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS À DESTINATION DES PROFESSIONNELS ET DES STRUCTURES
Les interventions réalisées auprès des hôtels, chambres d’hôtes, associations, clubs sportifs, centres sociaux, centres de formations, établissements d’enseignement et autres structures peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- La nature et le contenu de la prestation.
- La durée et la fréquence des interventions.
- Le lieu d’intervention.
- Les tarifs et éventuels frais de déplacement.
- Les modalités de règlement.
- Les conditions particulières d’annulation ou de report, le cas échéant.
La prestation est considérée comme acceptée après validation du devis par le client professionnel.
Les conditions spécifiques éventuellement mentionnées dans un devis signé prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV en cas de contradiction.
ARTICLE 9 – FORMATIONS
Les formations en massage et yoga sont proposées aux particuliers et aux professionnels souhaitant acquérir ou approfondir des connaissances et des compétences dans les domaines du massage et du yoga.
Chaque formation fait l’objet d’une présentation précisant notamment son contenu, ses objectifs, sa durée, son tarif et ses modalités pratiques.
Une inscription est considérée comme confirmée après acceptation des conditions de la formation et, le cas échéant, validation du devis ou signature de la convention correspondante.
Pour les formations destinées aux professionnels, les modalités de facturation et de règlement sont définies dans le devis ou la convention de formation.
Les formations en textile et histoire de la mode sont proposées aux établissements d’enseignement et centres de formation pour leurs étudiants.
Les conditions d’annulation, de report et d’éventuels frais associés sont précisées dans les documents contractuels propres à chaque formation.
Lorsque la réglementation relative à la formation professionnelle s’applique, les dispositions légales spécifiques prévalent sur les présentes CGV.
ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX
10.1. Achat
La Prestataire propose des cartes cadeaux donnant droit à une prestation de massage bien-être, sonothérapie ou cours de yoga.
Les cartes cadeaux sont vendues directement au cabinet de la Prestataire, situé au 26 rue de Bellevue, 77810 Thomery.
Chaque carte cadeau mentionne la prestation concernée ou le montant correspondant, ainsi que sa date d’émission et sa date limite d’utilisation.
10.2. Durée de validité
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat.
La date limite d’utilisation est indiquée sur chaque carte cadeau.
Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous avant l’expiration de la période de validité.
À l’expiration de cette durée, la carte cadeau devient inutilisable, sauf prolongation exceptionnelle accordée par la Prestataire ou disposition légale contraire.
10.3. Non-remboursement
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, sauf dans les cas où un remboursement est imposé par la législation applicable.
Elles ne peuvent pas donner lieu à un rendu de monnaie.
Elles ne sont pas utilisables pour une autre prestation que celle prévue, sauf accord préalable de la Prestataire.
10.4. Réservation et utilisation
Le bénéficiaire doit contacter la Prestataire afin de convenir d’un rendez-vous, sous réserve des disponibilités.
La carte cadeau doit être présentée au moment de la prestation.
Les mêmes règles d’annulation et de report que celles prévues pour les rendez-vous individuels s’appliquent aux réservations effectuées avec une carte cadeau.
En cas de non-présentation ou d’annulation tardive, la carte cadeau pourra être considérée comme utilisée.
Une carte cadeau perdue, volée ou détériorée pourra faire l’objet d’un examen par la Prestataire, sans garantie de remplacement.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier qui conclut un contrat à distance ou hors établissement bénéficie, en principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser une demande claire et non équivoque à la Prestataire, par courrier ou par e-mail, en indiquant son souhait de se rétracter.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans ce cas, si le client exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il devra régler un montant proportionnel à la partie du service déjà réalisée, conformément à la réglementation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Les dispositions légales relatives aux exceptions au droit de rétractation restent applicables.
Les cartes cadeaux étant vendues directement au cabinet, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ne leur sont pas applicables du seul fait de leur achat au cabinet. Les autres dispositions légales éventuellement applicables demeurent réservées.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à la Prestataire toute information utile au bon déroulement et à la sécurité de la prestation.
Il s’engage à respecter les consignes données, les règles de fonctionnement du lieu d’accueil et les conditions de pratique.
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son savoir-faire et les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Chaque participant aux cours de yoga reste responsable de sa pratique et doit respecter ses propres capacités physiques.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant la réalisation d’une prestation, les parties rechercheront une solution amiable, notamment un report ou, lorsque cela est nécessaire, un remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, la Prestataire peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous, des réservations, de la facturation, des échanges avec les clients et du suivi des prestations.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle et conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par la loi, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant la Prestataire à l’adresse suivante : melissadevalera@gmail.com.
Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques, supports de formation, documents, textes, photographies, visuels, programmes et autres créations élaborés par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contractuelle contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation préalable écrite de la Prestataire est interdite.
Les supports transmis dans le cadre des formations sont destinés à un usage personnel par les participants, sauf accord spécifique.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de désaccord relatif à une prestation, le client est invité à contacter en premier lieu la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de la Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : Médiateur-Consommation-Smp Alteritae
Adresse : 5 rue Salvaing 12 000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation ou commande.
La validation d’une réservation ou d’une commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux commandes et réservations conclues après leur mise à jour, sans remettre en cause les engagements contractuels antérieurs.


